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pays d'origine politique de cohésion politique régionale politique agricole d'une politique membres doivent coopération avec sein de la commission l'ordre du jour appelle faire en sorte état membre commission des affaires l'accent sur parlement européen développement rural

“vertu des règles actuelles” in English

7 examples
En vertu des règles actuelles, nous ne pouvons plus financer ces organisations.
In accordance with the present rules, we can no longer fund these organisations.
Très bien, alors, vous feriez aussi bien de dire qu’il n’y aura jamais de président de la Commission en vertu des règles actuelles.
Fine, then you might as well say that there would never be a President of the Commission under the current rules.
En vertu des règles actuelles, certaines limites quantitatives doivent être respectées, sinon on peut présumer que les marchandises sont transportées à des fins commerciales.
Under current rules, certain quantitative limits must be respected, otherwise it may be presumed that the goods are being transported for commercial purposes.
En vertu des règles actuelles, la distribution sélective est présumée légale jusqu'à 30 % de la part de marché du fournisseur, car on estime qu'en l'absence de pouvoir de marché, elle apporte plus d'avantages que d'éventuels inconvénients aux consommateurs.
Under the current rules, selective distribution is presumed legal up to 30% of the supplier's market share, since it is considered that in the absence of market power it brings more advantages than any possible harm to consumers.
Il y a au Danemark 230 kilos de déchets issus, notamment, de notre réacteur expérimental. En vertu des règles actuelles, nous devons apparemment les stocker nous-mêmes, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires de l’ordre d’environ 100 millions d’euros, voire davantage.
In Denmark, we have 230 kilos from our experimental reactor and elsewhere which, under the current rules, we apparently have to store ourselves at an additional cost of approximately, or more than, EUR 100 million.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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