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“vertu de l'article j” in English

4 examples
Peut-il également confirmer que la présidence a entièrement agi conformément à l'article J.5 du traité sur l'Union européenne et, en plus, que le gouvernement britannique a respecté ses obligations en vertu de l'article J.5, paragraphe 4, en tant que membre du Conseil de sécurité?
Could he also confirm that the Presidency has acted entirely in conformity with Article J.5 of the Treaty on European Union and, in addition, that the British government has adhered to its obligations under Article J.5, paragraph 4, as a member of the Security Council?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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