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“vertu de l'accord-cadre” in English

4 examples
En vertu de l'accord-cadre, le Parlement et la Commission devront se mettre d'accord sur les documents à fournir.
According to the framework agreement, Parliament and the Commission are to come to an agreement as to which documents are to be handed over.
La Commission déclare qu'en vertu de l'accord-cadre, elle n'a pas l'autorisation de révéler les réponses, car il se peut qu'il y ait voie de droit.
The Commission says that under the Framework Agreement it is not allowed to reveal the answers because there may be legal proceedings.
En vertu de l'accord-cadre, seuls le président du Parlement, le président de la commission du contrôle budgétaire ainsi que la conférence des présidents peuvent demander des informations à la Commission.
According to the framework agreement, it is only the Conference of Presidents, Parliament' s President and the chairman of the Committee on Budgetary Control who can ask the Commission for information.
Cependant, la Commission transmet déj� ce type d’informations, conformément aux modalités interinstitutionnelles actuelles et, plus particulièrement, en vertu de l’accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement le 5 juillet 2000.
However, the Commission already forwards this kind of information, in line with the current interinstitutional arrangements and, in particular, with the framework agreement between the Commission and Parliament of 5 July 2000.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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