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“vertu de l'accord institutionnel” in English

5 examples
le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord institutionnel du 17 mai 2006.
the operation and added value of the EGF should be evaluated in the context of the general assessment of the programmes and various other instruments created by the interinstitutional agreement of 17 May 2006.
En vertu de l'accord institutionnel qui lie les différentes institutions, un certain nombre d'entre vous (un député par groupe et, notamment, les coordinateurs) ont eu accès au détail de mes propositions.
A number of Members (one Member for each group and the coordinators, in particular) have been able to study the details of my proposal by virtue of the institutional agreement between the institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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