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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“vertu d'une décision” in English

12 examples
L’instrument de prêt Euratom a été instauré en vertu d’une décision du Conseil en 1977.
The Euratom loan instrument was set up in 1977, pursuant to a Council decision.
L'avis de cette troïka a été rendu public le 24 juillet en vertu d'une décision du Conseil.
Following a Council decision, the troika mission report was published on 24 July.
En vertu d'une décision du Conseil, le nouveau protocole est appliqué provisoirement depuis décembre 2005.
The new Protocol has been in provisional application since December 2005 under a decision of the Council.
Elle fait partie de la politique communautaire depuis la présidence allemande de 1999, en vertu d’une décision du Conseil.
It has been a part of Union policy, as decided by the Council, since the German Presidency in 1999.
Si l'écoute et l'enregistrement de contacts sont parfois inévitables dans des cas criminels extrêmes, et en vertu d'une décision du juge, ces pratiques ne devraient jamais devenir pratique courante.
Tapping and recording communications might be unavoidable in extreme criminal cases, subject to a court warrant, but this must never become common practice.
Le Conseil dispose toutefois d'informations selon lesquelles tous les contrats conclus à l'époque par Europol sont aujourd'hui examinés, en vertu d'une décision du conseil d'administration d'Europol, par un bureau indépendant externe.
However, the Council has information that all contracts entered into by Europol at the time are now being examined by an independent external bureau as a result of a decision by Europol' s board of management.
Monsieur le Président, en vertu d' une décision prise par le Conseil en 1992, la vente hors taxes aux personnes voyageant à l' intérieur de la Communauté n' est pas conforme au principe du marché intérieur, lequel ne connaît pas de frontières fiscales.
Mr President, according to the decision taken by the Council in 1992, duty-free sales to travellers within the Community do not apply to the single market, which does not have any tax restrictions.
auteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons ici d'un "camp", qui est en fait une petite ville de citoyens qui ont déposé leurs armes en vertu d'une décision politique difficile; des personnes qui ont confié leur propre défense à la communauté internationale.
author. - (IT) Mr President, ladies and gentlemen, here we are talking about a 'camp', which is in actual fact a small town of people who have laid down their weapons on the basis of a difficult political decision; people who have entrusted their own defence, in fact, to the international community.
(EN) Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une situation complexe avec l'un de nos voisins: une république, qui existe normalement sur le continent européen, est officiellement considérée comme inexistante - mise à part "l'ancienne République de M." - en vertu d'une décision de l'ONU.
Mr President, we are in a tricky situation with one of our neighbours when a normally existing republic on the European continent is officially called non-existent - only 'the "former” Republic of M.' - by decision of the UN.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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