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“vertu d'un accord” in English

13 examples
Ce n'était pas à moi de la donner en vertu d'un accord passé dans les couloirs.
It was not my job to grant it by virtue of an agreement made in the corridors.
En vertu d'un accord conclu en 1994, l'armée russe mandatée par la Communauté des États indépendants, l'association d'États postsoviétiques, est postée en Abkhazie.
Pursuant to an agreement reached in 1994, Russian troops mandated by the Community of Independent States, an association of post-Soviet countries, are stationed in Abkhazia.
Nous connaissons tous la position commune des États membres au sujet de Cuba ; nous savons tous que, en vertu d' un accord institutionnel, Cuba n' est pas lié à l' Union européenne.
We all know the Member States' common position with regard to Cuba; we all know that Cuba is not associated to the European Union by means of an institutional agreement.
Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants.
However, he is detained under an extradition agreement between Spain and Morocco under which Spain and Morocco have agreed not to extradite their own nationals.
Comme on le sait, ils étaient traditionnellement élaborés par les États membres selon une méthodologie commune, puis transmis à la Commission (Eurostat) en vertu d'un accord à l'amiable.
As we all know, these have traditionally been compiled by the Member States on the basis of a common methodology and supplied to the Commission (Eurostat) under a gentlemen's agreement.
Il a aussi été proposé que 30% au moins des candidats placés par les partis sur les listes électorales pour les élections européennes soient des femmes, en vertu d’un accord entre l’ensemble des partis politiques.
It was also proposed that, by agreement between all the political parties, at least 30% of candidates they appoint to stand for election to the European Parliament should be women.
Il est dommage que le commerce entre le Mexique et les États-Unis augmente autant, en vertu d'un accord commercial qui ne contient ni la clause démocratique ni d'autres clauses qui figurent dans le nôtre, et qu'il diminue avec l'Europe.
It is a pity that Mexico's trade with the United States is increasing so much, under a trade agreement which does not actually contain a democracy clause or other clauses that are included in this one, and that its trade with Europe is decreasing.
Je vous rappelle que l'Office européen des brevets n'est pas un organe communautaire ; il a été créé et fonctionne en vertu d'un accord international auquel tous les États membres de l'Union européenne et quatre autres pays ont adhéré, mais pas la Communauté elle-même.
May I point out that the European Patent Office is not a Community body; its existence and its actions are derived from an international agreement to which all the Member States of the European Union and four other countries are a party, but not the Community itself.
Parce que ce rapport nous offrira la possibilité, en vertu d'un accord institutionnel avec le Conseil, d'accéder à des documents militaires confidentiels et d'obtenir des informations qui nous permettront d'élaborer une méthode visant à assurer le contrôle parlementaire dans ces domaines également.
Because it will give us the opportunity, on the basis of an interinstitutional agreement with the Council, to examine secret military documents and be party to certain information and will therefore enable us to develop a means of extending parliamentary scrutiny to these areas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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