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commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“version proposée par” in English

12 examples
En fait, la version proposée par le rapporteur ouvrait la voie - moyennant une interprétation large du texte - à l'abolition des quotas laitiers.
In fact, the version proposed by the rapporteur created the possibility of abolishing the milk quotas, albeit if its interpretation is stretched.
Je ne suis pas contre les brevets en général, mais je ne peux consentir à l’adoption de cette directive dans sa version proposée par le Conseil, qui permet selon moi plusieurs interprétations.
I am not opposed to patents in general, but I cannot consent to the adoption of this directive in the version proposed by the Council, which in my opinion admits several interpretations.
Néanmoins, la version proposée par le Conseil ne satisfait pas à certaines des grandes exigences du Parlement et affaiblit certaines des dispositions prévues par la Commission dans sa proposition initiale.
However, the version issued by the Council does not satisfy Parliament on some of the key demands, and weakens some of the arrangements foreseen by the Commission in its original proposal.
En résumé, si ce règlement entre en vigueur, dans la version proposée par la Commission, nous pouvons être confiants quant au fait que les moyens et systèmes sont en place pour lui permettre de devenir opérationnel.
To summarise, if this regulation comes into force, in the version proposed by the Commission, there can be every confidence that the means and systems are in place to allow it to become operational.
On peut éviter une telle issue en adoptant le rapport du rapporteur, M. Fruteau, qui est excellent, complet et équilibré. Toutefois, même la version proposée par Mme Fischer Boel serait plus salutaire pour les producteurs européens de sucre.
This could be avoided if the excellent, thorough and balanced report of rapporteur Jean-Claude Fruteau is taken on board, but even the version proposed by Mrs Fischer Boel would be more beneficial for European sugar producers.
Dans la version proposée par le rapporteur, le concept d'équilibre géographique ne me semble pas suffisamment clair. Il ne peut pas être considéré comme une base juridique claire permettant de prendre des mesures pour corriger ce déséquilibre.
The concept of geographical balance, in the version proposed by the rapporteur, is, in my opinion, not clear enough and cannot be considered a clear legal basis for taking measures to correct this imbalance.
Vu sous cet angle, nous ne pouvons néanmoins approuver que partiellement l'article 21 dans la version proposée par le rapporteur et c'est pourquoi nous avons déposé une proposition d'amendement visant à la tenue d'un vote séparé en la matière.
From that point of view, however, we cannot entirely endorse the rapporteur's proposal for Article 21, which is why we have requested a split vote on that article.
Bien que je pense que la proposition législative est cohérente avec la nouvelle politique commune de la pêche, je ne suis pas d’accord avec certains points de la version proposée par la Commission, qui, je pense, pénaliseraient les pêcheurs communautaires.
Although I feel that the legislative proposal is consistent with the new common fisheries policy, I do not agree with some points in the version tabled by the Commission, which I feel would penalise Community fishermen.
La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, n'a repris que deux des 44 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture - le 17 et le 20 - et il n'a repris que partiellement 17 amendements, le plus souvent dans la version proposée par la Commission.
The common position of the Health Council, adopted unanimously, accepted only two of the 44 amendments agreed by Parliament at first reading - Nos 17 and 20 - and partially accepted 17 more, in most cases in the version proposed by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

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