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“vers l'état membre” in English

9 examples
Le déplacement de la recherche européenne vers l' État membre en question mettrait à mal l' efficacité des règles.
A shift of European research to the relevant Member State undermines the effectiveness of the rules.
En vérité, il faut constater que, s'il y a infraction aux normes du marché intérieur, il y a immédiatement un doigt accusateur qui pointe vers l'État membre qui commet l'infraction.
The truth is that we must accept that, if the rules of the internal market are flouted in any way, then an accusing finger will be directed at the Member State which flouts them.
Toutefois, le consentement doit être nécessaire en vue du transfèrement vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée si ce dernier n’est pas l’État membre de résidence de la personne condamnée.
However, consent should be necessary for the transfer to the Member State of nationality of the sentenced person if that Member State is not the Member State of residence of the sentenced person.
La monnaie unique et la politique monétaire commune provoqueront inévitablement un afflux d'investissements étrangers directs vers l'État membre aux taux d'imposition sur les revenus et sur les sociétés les plus bas.
The one-size-fits-all monetary policy and single currency will inevitably lead to foreign direct investment flowing to the Member State with the lowest income and corporation tax rates.
Je considère plus précisément que le consentement est inutile pour effectuer le transfèrement vers un État membre dans lequel la personne condamnée doit être expulsée ou vers l’État membre de résidence de la personne condamnée.
More precisely, I consider that consent is not necessary for transfer to a Member State to which the sentenced person is to be deported or transfer to the Member State of residence of the sentenced person.
Comme l'a dit M. Busuttil, les citoyens se plaignent directement à la Commission, laquelle se tourne alors, dans le cadre de ce projet pilote, vers l'État membre concerné pour essayer de résoudre l'affaire lorsque les citoyens ont échoué en essayant eux-mêmes.
Citizens then complain - as Mr Busuttil said - directly to the Commission who, under this pilot scheme, go back to the Member State to try to have the matter resolved when the citizens themselves have failed.
En effet, selon cette initiative, l'État membre qui appréhende des immigrés clandestins sur son territoire pourrait les reconduire vers l'État membre par lequel ils sont entrés, en attendant que ce dernier les renvoie éventuellement vers le pays tiers dont ils sont originaires.
According to this initiative, a Member State which arrests illegal immigrants in its territory could return them to the Member State through which they entered, with the expectation that the latter would probably return them to the third country from which they originally came.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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