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“validité juridique” in English

15 examples
La Commission soutient également le maintien de la validité juridique des mandats nationaux existants de débit direct dans le cadre de la migration SEPA.
The Commission also supports the continued legal validity of existing national direct debit mandates under SEPA migration.
Il s'agit bien davantage de la relation entre sphère publique et vie privée au niveau de la numérisation de la certification et de leur validité juridique.
It is actually about the relationship between public information and privacy in the digitisation of certificates and their legal validity.
J'ai reçu hier une réponse du Conseil précisant qu'il n'entendait pas se prononcer sur la validité juridique de la proposition tant que celle-ci serait soumise à l'examen du Conseil.
I received an answer from the Council yesterday, stating that it did not want to express an opinion on the proposal' s legal validity as long as the proposal was being debated in the Council.
L’adoption de la catégorie «suffisante» élargirait la validité juridique de la directive de 1976 sur les eaux de baignade, sans atteindre les exigences minimales des valeurs fixées par l’OMS.
Adopting the ‘sufficient’ category would extend the legal validity of the 1976 bathing-water directive without meeting the minimum requirements of the values set by the World Health Organisation.
Cela peut être un peu difficile à saisir en traduction, mais le principe repose sur le fait qu'il faut que les décisions arrêtées en matière de frais de voyage aient la même validité juridique que le statut.
It may perhaps be a little difficult to grasp in translation, but the principle is that decisions taken on the reimbursement of travel costs must have the same legal validity as the Statute.
Il est question de règles, telles que l'authenticité des documents numériques, par exemple sur le plan de la validité juridique des contrats, ou l'intégrité des textes échangés dans le cadre d'une communication électronique.
It all comes down to rules, such as the legal reliability of digital certification - the legality of contracts, for example -, or the integrity of texts exchanged via electronic telecommunication.
D'autre part, il existe, de la part du service juridique du Conseil, un avis juridique affirmant que la disposition du règlement perd automatiquement sa validité juridique en raison de la suppression de la base juridique correspondante.
However, there is a view in the Council's Legal Service that due to the expiry of the legal basis, this provision of the regulation also forfeits its legal force.
Je ne conteste pas la validité juridique de ces arrêts, mais je conteste par contre l'idée qu'ils reflètent l'intention du Parlement, de la Commission et du Conseil au moment de l'adoption de la directive sur le détachement des travailleurs.
I do not dispute the legal validity of the decisions made, but I do dispute that they reflect the intention of Parliament, Commission and Council when the Posted Workers Directive was approved.
En ce qui concerne la Pologne et le Royaume-Uni, le protocole clarifie l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et les actions d'initiative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa validité juridique dans ces États membres.
Regarding Poland and the United Kingdom, the protocol clarifies the application of the charter in relation to the laws and initiative action of Poland and of the United Kingdom and its judiciability within these Member States.
En conséquence, faire mention de la notion d'incitation - qui n'existe pas dans tous les droits nationaux - revient à vouloir rapprocher des dispositions nationales, ce qui me semble fragiliser considérablement la validité juridique de notre texte.
Therefore, to mention the concept of incitement - which does not exist in all the Member States' legislation - is to seek to bring the national provisions closer together, which, in my view, considerably weakens the legal validity of this text.
Il convient de garantir la validité juridique des autorisations de prélèvement existantes dans tous les États membres, parce que l'obligation de signer de nouvelles autorisations durant la transition des systèmes nationaux de prélèvement vers le système SEPA risquerait d'être coûteuse.
The continued legal validity of existing direct debit authorisations should be ensured in all Member States, since the obligation to sign new authorisations during the transition from national direct debit systems to the SEPA system would be costly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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