Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“valeur juridique contraignante” in English

13 examples
Certes, ce moratoire n'a pas de valeur juridique contraignante, mais il revêt une énorme importance sur les plans politique et moral.
Although the moratorium is not legally binding, it carries enormous moral and political significance.
C'est pourquoi il est également vital de modifier le traité de Lisbonne afin que notre charte ait une valeur juridique contraignante.
That is why it is also vital to amend the Treaty of Lisbon so that our Charter has binding legal value.
Quant au Parlement européen, il n'est consulté que par la présente résolution, qui clôture un bref débat d'une heure et n'a pas de valeur juridique contraignante.
As for the European Parliament, it is only consulted in the present resolution, which contains a brief debate and has no binding legal value.
On pourrait même dire que l'intégration de la Charte dans les traités, la reconnaissance de sa valeur juridique contraignante, pourrait être une valse à deux temps.
We might even describe the incorporation of the Charter into the Treaties and recognition of its binding legal status as a two-step process.
Je tiens néanmoins à souligner que cette résolution ne résoudra pas à elle seule le problème de fond, dans la mesure où cet acte législatif est dénué de valeur juridique contraignante.
Nevertheless, I call attention to the fact that a mere resolution will not solve the basic problem, since this legislative act is of a non-binding nature.
La Charte fondamentale devra conférer aux droits une valeur juridique contraignante, établir quels sont les niveaux de compétence de l'Union, des États et des régions et être marquée du sceau de la volonté populaire.
The Charter of Fundamental Rights must confer binding legal status upon the rights and establish the levels of responsibility of the Union, the States and the regions, and it must bear the people's seal of approval.
De même, alors que la Charte des droits fondamentaux n'a aucune valeur juridique contraignante, le texte qui nous est proposé ici veut la rendre incontournable, pire, un texte de référence obligatoire pour les juridictions européennes.
Likewise, although the Charter of Fundamental Rights has no binding legal status, the text proposed to us here seeks to make it indispensable - worse, an essential reference text - for European courts.
À cet égard, je tiens à insister sur la grande importance de la rédaction de la charte des droits fondamentaux. Nous devrons veiller à ne pas nous en tenir à une simple déclaration mais à faire de cette charte un texte de valeur juridique contraignante.
I should like, at this juncture, to point out that the Charter of Fundamental Rights is of the utmost importance, and we should ensure that it evolves into a binding text and does not just remain a simple declaration of intent.
Je pense qu'il faut souligner que les déclarations du Conseil n'ont pas de valeur juridique contraignante et que si l'on est tellement conscient d'un risque d'alignement par le bas, il faut alors inscrire un dispositif juridique dans le corps de la directive elle-même.
I think it should be pointed out that Council declarations are not legally binding and that if we are so aware of a risk of alignment downwards, then we should include a legal mechanism in the body of the directive itself.
Dans le rapport lui-même, on trouve le traditionnel appel à donner une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux, ce qui aurait pour particularité d'enlever aux démocraties nationales la définition d'une bonne partie des droits de leurs citoyens.
The report itself contains the traditional request to make the Charter of Fundamental Rights legally binding, which would have the distinctive feature of removing the definition of a good number of citizens' rights from national democracies.
L'expérience a montré que la Déclaration sur les régions ultrapériphériques, annexée au traité, mais sans valeur juridique contraignante, n'a apporté aucune garantie, ni protection, contre les conséquences de la déréglementation, car elle a privilégié l'objectif de l'achèvement du marché intérieur.
Experience has shown that the Declaration on the outermost regions annexed to the Treaty, but not legally binding, has given no guarantee, nor protection, against the consequences of deregulation, since it has privileged the objective of completion of the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.