Une fois que l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place est terminé, toute possibilité d'analyse de gestion ou d'action de contrôle disparaît.
Once the process of the settlement of accounts is over, it is no longer possible to make any analysis of administration or control activities.
En revanche, il exige uniquement que ces informations soit transmises à la Commission sur demande et exclusivement dans le cadre de l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place.
Nevertheless, it only demands that that information is communicated to them on request and exclusively for the preparation of verifications in situ in the process of the settlement of accounts.
Il y a le règlement de 1999, le numéro 1073, mais nous avons également le règlement de 1996 qui est relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et celui de 1995 qui est relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union.
There is the 1999 regulation, number 1073, but we also have the 1996 regulation on spot controls and verifications carried out by the Commission, and that of 1995 on the protection of the Union's financial interests.