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“vérifiés ou qu'il” in English

9 examples
Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux est député au Parlement européen et agit conformément aux règlements applicables aux députés du Parlement européen.
Until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux is a Member of the European Parliament and is acting in accordance with the rules for Members of the European Parliament.
Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de notre règlement, tout député occupe son siège au Parlement et dans ses organes de plein droit bien que ses pouvoirs n'aient pas été vérifiés ou qu'il n'ait pas été statué sur une éventuelle contestation.
However, in accordance with Article 7(5) of our Rules of Procedure, any Member may attend sittings of Parliament and its bodies even if his credentials have not been verified or a ruling has not been given on a dispute.
Expressions with “vérifiés ou qu'il”
vérifiés ou qu'il n'a8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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