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“uvre d'une législation” in English
8 examplesLe Parlement européen a également travaillé dur sur la mise en uvre d'une législation réduisant l'utilisation du CO2 .
The European Parliament too, has worked hard in implementing legislation which reduces the use of CO2 gases.
Le présent document émanant de la Commission prévoit un vaste élargissement des possibilités de mise en uvre d'une législation communautaire contraignante.
This paper from the Commission paves the way for a drastic extension to the opportunities for implementing binding EU legislation.
Je ne peux pas accepter davantage que l'insistance de l'Union européenne pour la mise en uvre d'une législation relative aux droits des minorités reste lettre morte.
Nor can I accept the situation when the European Union has been urging the need for legislation on minority rights and nothing has happened so far.
Une autre chef d'entreprise de ma circonscription m'a mise en garde contre la mise en uvre d'une législation européenne louable et juste, par exemple la directive relative aux travailleuses enceintes.
Another constituent woman entrepreneur warns me about the application of good and praiseworthy European legislation, e.g. the pregnant women workers' directive.
En revanche, je ne suis pas convaincu que ces gains en efficacité aient à passer par la mise en uvre d' une législation européenne commune ou la centralisation de la lutte contre ce type de criminalité.
On the other hand, I am not convinced that making the process more efficient in this way requires common European legislation or centralisation of the fight against crime.
Le pollueur, ou le consommateur, doit payer : ce principe qui va de soi doit présider à la mise en uvre d'une législation, même s'il peut s'avérer nécessaire de prévoir des exceptions pour un certain nombre de cas extrêmes.
The obvious point of departure for legislation should be that polluters or consumers pay, although exemptions would be permitted in extreme cases.
Presque un an après le 11 septembre, on assiste à une peur panique qui se manifeste par la mise en ?uvre d'une législation qui, d'une part, méprise la sécurité juridique la plus élémentaire et qui, d'autre part, se base sur des initiatives communautaires que n'autorise pas le traité.
Now, nearly one year after September 11, we are seeing panic legislation which firstly leaves much to be desired in respect of the elemental Rule of Law, and secondly sets out EU measures that have no basis in the treaty.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
