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“utilisés par les états” in English

15 examples
Dans ce climat, il est recommandé d'analyser rapidement les mécanismes financiers utilisés par les États membres afin d'évaluer l'impact des interventions effectuées.
In this climate, a prompt analysis is recommended of the financial mechanisms being used by Member States in order to evaluate the impact of the intervention made.
Étant donné que ce rapport ne modifie pas le texte de la position commune, qui assure la compatibilité, d’ici 2007, des différents systèmes utilisés par les États membres, je vote en faveur du rapport.
Given that the report before us does not amend the text of the common position, which ensures compatibility of the various systems operating in the Member States by 2007, I am voting in favour of it.
Il est également important de faire en sorte que les fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion soient dûment utilisés par les États membres et que les ressources disponibles soient dépensées efficacement.
It is also important to ensure that the funds made available under cohesion policy are being duly utilised by the Member States and that the available resources are spent efficiently.
Les Fonds structurels, le Fonds européen pour la compétitivité et l'innovation ainsi que le septième programme-cadre de recherche peuvent et doivent être utilisés par les États membres pour investir dans les technologies énergétiques.
Structural funds and the European fund for competitiveness and innovation, as well as the Research Framework Programme 7 can and must be used by the Member States for investments in energy technology.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer cette injustice, et cette opportunité de réparer cette injustice consiste à permettre que les quotas non utilisés par les États qui les détiennent soient utilisés par le Portugal et l’Espagne.
We now have the chance to rectify this injustice, and this opportunity to rectify injustice consists of allowing quotas not taken up by the States holding them to be used by Portugal and Spain.
Cette proposition concerne des instruments financiers utilisés par les États membres et elle devrait certainement être adoptée, mais elle doit l'être sur une base juridique correcte, à savoir l'article 93, qui prévoit le vote à l'unanimité au niveau du Conseil.
This proposal relates to fiscal instruments which Member States use and it should certainly be adopted, but it should be adopted with the correct legal basis, which is Article 93, providing for unanimity of voting at Council level.
Madame la Présidente, je voudrais quand même dire que l'actuel règlement sur les répertoires d'entreprises, relatif à l'harmonisation des répertoires d'entreprises utilisés par les États membres à des fins statistiques, date de 1993 et est, en partie, devenu obsolète.
(FR) Madam President, I would just like to say all the same that the current Regulation on business registers, which relates to the harmonisation of business registers used by Member States for statistical purposes, dates back to 1993 and is now partly obsolete.
Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu'une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l'année d'autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus).
This is especially worrying since a part of those funds falls under the N+2 rule, which states that funds committed must be used by the Member States within two years of the initial allocation, or the funds will be forfeited.
Partant de là, il est vital pour la réalisation de la stratégie de coopération que nous ayons à notre disposition les fonds européens qui n'ont pas encore été utilisés par les États membres concernés par la stratégie pour la région du Danube pour la mise en œuvre de leur politique de cohésion.
From this aspect, it is vital for the realisation of the strategy of cooperation to have at our disposal the EU funds which have not yet been used by the Member States involved in the Danube region strategy for the implementation of their cohesion policy.
Les pays doivent reconnaître les règles de l'OIT relatives aux conditions de travail et à la protection des droits syndicaux, à l'interdiction du travail des enfants, etc. afin d'éviter que ces choses ne deviennent des paramètres de concurrence utilisés par les États pour attirer les investisseurs.
Countries must recognize the ILO's regulations on working conditions and the protection of the right to form unions, the prohibition of child labour and so on, so that such matters cannot become a competitive consideration used by states to try to attract investors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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