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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“utilisées qu'à des fins” in English

8 examples
Les informations recueillies doivent rester confidentielles et ne peuvent être utilisées qu'à des fins définies par la loi.
The information collected must be kept confidential and must only be used for the purposes outlined in the law.
Nous devons veiller à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'à des fins clairement définies et circonscrites dans le cadre de la législation applicable.
We must guarantee that this data can only be used for ends that are clearly defined and circumscribed within the framework of the applicable legislation.
Il incorpore des mécanismes de redondance qui garantissent que les informations personnelles sont protégées et ne sont utilisées qu'à des fins de contreterrorisme.
It has built-in redundancies that ensure personal information is respected and used only for counterterrorism purposes.
Le rapport exclut l'utilisation illimitée des bases de données, les données ne pouvant être utilisées qu'à des fins déterminées, devant être soumises au contrôle judiciaire dans les États membres et ne pouvant être traitées qu'au cas par cas.
The report rules out the unrestrained use of databases, as data may only be used for specific purposes, must be subject to judicial control in the Member States, and may only be processed on a case-by-case basis.
Afin de s'assurer que les principes élémentaires de la protection des données soient respectés et que les données PNR ne soient utilisées qu'à des fins d'application de la loi spécifiques, l'UE a signé des accords avec un certain nombre de pays sur le transfert et l'utilisation des données PNR.
To ensure that basic principles of data protection are respected and that PNR data is only used for specific law enforcement purposes, the EU has signed agreements with a number of countries on the transfer and the use of PNR data.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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