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“utilisée par la commission” in English

17 examples
Une procédure fast track sera utilisée par la Commission pour garantir une décision rapide.
A fast-track procedure will be used by the Commission to ensure a rapid decision.
Cela étant dit, j'estime tout de même que la méthode utilisée par la Commission est critiquable.
But, having said that, I still feel I must criticise the Commission for the method it has used.
Nous avons pu surmonter certaines complications juridiques survenues en raison de la méthode utilisée par la Commission.
We have succeeded in overcoming certain legal complications that arose as a result of the method employed by the Commission.
À cette fin, le rapporteur a incorporé la formulation utilisée par la Commission dans la proposition modifiée de directive.
To this end, the rapporteur has incorporated the wording used by the European Commission in the amended proposal for a directive.
Je ne sais pas si l'internet peut être décrit comme une infrastructure critique conformément à la définition utilisée par la Commission.
I do not know whether the Internet can be described as critical infrastructure according to the definition used by the Commission.
Il existe en l’occurrence un message clair concernant la difficulté de définir des délits inhérente à la méthode utilisée par la Commission.
Here there is a clear message about the difficulty of characterising torts inherent in the method used by the Commission.
Autrement dit, je voudrais exprimer ma désapprobation quant à la méthode utilisée par la Commission pour transposer les recommandations des organisations régionales de pêche.
In other words, I would like to express my disagreement with the method used by the Commission to transpose the recommendations of regional fisheries organisations.
Cette méthode couramment employée en commerce international permet de mieux préserver certains secteurs sensibles pour l'UE et devrait donc être la seule utilisée par la Commission.
This method, which is commonly used in international trade, provides a better safeguard for certain sensitive sectors for the EU and should therefore be the sole method used by the Commission.
L'expression «entered into» est toutefois utilisée par la Commission précisément dans le sens de «conclus» et ne se réfère pas à l'enregistrement des contrats auprès des systèmes de paiement.
But the Commission is using the term 'entered into' to mean 'concluded' , and is not referring to the registration of contracts in payment systems.
Il s'agit de la seule base juridique existant dans le Traité au titre de la recherche susceptible d'être utilisée par la Commission pour proposer des mesures en rapport avec des initiatives de programmation conjointe.
There is no other legal basis in the treaty under the heading of research that the Commission could use to propose measures relating to joint programming initiatives.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d’exprimer, pour commencer, mon soutien à la maxime utilisée par la Commission et que vous approuvez, à savoir des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées.
. Mr President, Commissioner, allow me to start by expressing my support for the Commission’s maxim which you back, namely less, but better, state aid.
Maintenant, la question concerne la méthode utilisée par la Commission européenne pour évaluer si les pays bénéficiaires des accords commerciaux préférentiels avec l'UE protègent les droits des travailleurs et les droits de l'homme.
Now the question asks how the EU Commission evaluates whether the states that benefit from preferential trade agreements with the EU protect workers' rights and protect human rights.
En ce qui concerne la justification qui a été utilisée par la Commission pour ne pas introduire ces objectifs de réduction, nous avons présenté un indice de fréquence de traitement qui tient compte des points que vous avez par ailleurs abordés.
With regard to the justification that has been used by the Commission for not introducing these reduction targets, we have introduced a treatment frequency index that takes account of the points that you have otherwise emphasised.
En concertation avec M. Trakatellis, rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons soigneusement divisé le budget en fonction de l’échelle de répartition utilisée par la Commission.
In consultation with Mr Trakatellis of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, we have carefully carved up the budget according to the scale of apportionment used by the Commission.
En réponse à l'honorable M. Posselt, je voudrais dire que la définition de langues minoritaires et régionales utilisée par la Commission européenne est celle établie par le Conseil de l'Europe dans sa Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
In reply to Mr Posselt, I would like to say that the definition of minority and regional languages used by the European Commission is that established by the Council of Europe in its European Charter for Regional or Minority Languages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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