Dans le passé, la clause d'intérêt national a également été utilisée de manière abusive dans le cas de marchés publics pour l'armée qui n'avaient clairement rien à voir avec la qualité de la sécurité fournie.
In the past, the national interest clause was also abused in the case of public contracts for the army which clearly had nothing to do with the quality of security provided.
Comme je l’ai déjà indiqué, la concurrence et la position dominante des sociétés de gestion collective ne poseront aucun problème pour autant que la législation soit clarifiée et ne soit pas utilisée de manière abusive.
As I have already pointed out, competition and the dominant position of collecting societies should not be a problem as such, as long as legislation is clear and is not used inappropriately.
Il faut rappeler qu'à ce jour, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont détenues dans l'Union européenne sans avoir été jugées et que, dans certains États, la détention est utilisée, de manière abusive, comme moyen de pression, afin d'obtenir des aveux.
We must not forget that several tens of thousands of people are currently held in custody in the European Union without having stood trial and that, in some states, custody is abused and used as a means of extorting confessions.
L'objectif est louable, mais nous devons veiller à ce que cette facilité ne soit pas utilisée de manière abusive afin de porter atteinte au droit des sociétés national, tout en veillant à ce que le statut (Societas Privata Europea) représente une alternative viable pour les entreprises.
The aim is laudable. However, we must be cautious that this facility is not abused to undermine national company law while ensuring that the Statute (Societas Privata Europea) represents a viable alternative for businesses.