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protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“uniquement dans le cas” in English

11 examples
J'ai également exprimé mon soutien en faveur de la limite de 0,00%, mais uniquement dans le cas des conducteurs professionnels.
I also support the 0.00% limit but for professional drivers only.
N'est-il pas exact que le Conseil a instruit la Commission de promouvoir le libre échange uniquement dans le cas où cela s'avèrerait profitable à l'Union européenne?
Is it not the truth of the matter that the Council has instructed the Commission to obtain free trade only when it suits the European Union?
L'amendement 5 prévoit que la prise en compte de l'ancienneté des bateaux de pêche doit se faire uniquement dans le cas spécifique d'une prime à la cessation d'activité.
Amendment No 5 specifies that the age of the vessels should be taken into account only in the specific case of a payment for cessation of activity.
Le texte de la Commission est préférable sur ce plan, car il impose une EIE uniquement dans le cas d'élevages intensifs de bétail ou de poulets, au-delà d'un seuil déterminé.
The Commission text is better on this point, in that it proposes assessments only for the intensive rearing of livestock or poultry above a certain number.
Une autre nouveauté concerne la possibilité de suspendre les membres du Conseil des droits de l’homme coupables de violations graves et répétées de ces droits uniquement dans le cas où deux tiers des votes y sont favorables.
Another new aspect is the possibility of suspending members of the Human Rights Council in the case of gross and systematic human rights violations subject to a two-thirds majority.
À cet égard, nous demandons que les données ne soient utilisées que par les autorités judiciaires et en collaboration avec d’autres autorités judiciaires, et uniquement dans le cas de condamnations qui ne sont plus susceptibles de recours.
To that end we ask that the data should only be used by judicial authorities and with other judicial authorities, and only in relation to unappealable convictions.
Il est assez étrange que la proposition de la Commission ne propose pas de valeurs limites pour les PCB et qu'elle propose des valeurs limites pour les dioxines uniquement dans le cas des pulpes d'agrumes, ce qui est tout de même assez bizarre.
I find it quite strange that the Commission' s proposal does not specify any limit values for PCBs and that it proposes limit values for dioxins only in the case of citrus pulp, which is really quite bizarre.
Mais, même si elle était déjà en vigueur, il faut lire son article 51 - conservée du reste dans le projet de Constitution - selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement dans le cas d’actions nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire.
Even if, however, this were already in force, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States only in the case of national actions implementing Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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