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“unifié de règlement” in English

7 examples
Je pense également qu'il est essentiel de créer un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges.
I also think it is essential to create an EU patent and a unified litigation system.
Je voudrais réaffirmer ma conviction que la création d'un brevet européen et d'un système unifié de règlement des litiges liés aux brevets est indispensable pour l'innovation et la créativité dans le marché unique.
I would like to reiterate my belief that the creation of an EU patent and a unified system for settling patent-related disputes is indispensable in order to support innovation and creativity in the Single Market.
Avec mes collègues du groupe S&D, j'ai approuvé ce rapport, y compris l'amendement 46, qui invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts afin d'atteindre un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges.
Together with my colleagues from the S&D Group, I endorsed the report, including Amendment 46, which calls on the Commission and Member States to coordinate their efforts to reach agreement on a Community patent and a single patent court system.
Notre groupe ne peut pas consentir au lancement de cette procédure puisque, selon les mots de l'avocat général de la Cour de justice: "Sous sa forme actuelle, l'accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n'est pas compatible avec les traités".
in writing. - Our group cannot agree to give its consent and to initiate a procedure because, in the words of the Advocates General of the Court of Justice: 'As it stands at present, the envisaged agreement creating a unified patent litigation system is incompatible with the treaties'.
Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l'UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l'UE).
The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).
Expressions with “unifié de règlement”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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