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“types d'infractions” in English

9 examples
Premièrement, nous avions réclamé l'utilisation de critères objectifs dans la classification et l'évaluation des types d'infractions et de sanctions.
First, there is our call for the use of objective criteria in classifying and rating the types of behaviour and penalties concerned.
Il existera quatre types d’infractions graves: la participation à un réseau criminel organisé, le blanchiment d’argent, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et la corruption.
There will be four types of serious offence: involvement in an organised criminal network, money laundering, obstruction of justice and corruption.
Dès lors, "le racisme et la xénophobie" ne font pas partie des types d'infractions qui peuvent être réglementées conformément à l'article 31 (e) "criminalité organisée, terrorisme et trafic de drogue".
Add to this the fact that 'racism and xenophobia? are not included in the types of crime that can be regulated pursuant to Article 31(e) ('organised crime, terrorism and illicit drug trafficking?).
Avec cette décision-cadre, nous disposerons de deux instruments juridiques qui établissent, pour deux types d'infractions, non seulement des incriminations communes, mais aussi des sanctions de nature commune.
This means that, with this framework decision, we will have two legal instruments establishing, not just common incriminations, but also common sanctions for two types of offences.
Ce rapport indique notamment que les normes minimales doivent inclure une définition claire et partagée par tous les États membres des types d'infractions qui peuvent prévoir une indemnisation, en fournissant au préalable certaines caractéristiques objectives.
The report suggests specifically that the minimum standards must include a clear definition, agreed on by all the Member States, of the types of offence that could be liable to compensation, with the prior provision of some objective characteristics.
Nous devons évidemment lutter contre la criminalité sur Internet, à l'instar de toutes les activités criminelles, mais cela doit également être fait avec une certitude juridique, conformément au droit pénal, à l'instar de ce qui se fait pour d'autres types d'infractions.
Of course we must combat crime on the Internet, like all criminal activity, but it must also be done in a legally certain manner in accordance with criminal law, as with other types of crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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