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“type de délit” in English

17 examples
Je ne nie pas que ce type de délit présente une dimension transfrontalière importante.
I do not deny that there is an important cross-border dimension to this kind of criminal activity.
Il est évidemment indispensable de poursuivre les efforts en commun pour lutter contre ce type de délit.
There is clearly a need for continued joint efforts to combat this form of crime.
Cela ferait de l'UE une zone juridique unique pour les enquêtes, les poursuites, les procès et les exécutions de sentences pour ce type de délit.
It would establish the EU as a single legal area for the purpose of investigation, prosecution, trial and execution of sentences concerning this type of offence.
Madame la Présidente, nous sommes clairement en passe de créer un cadre juridique large et efficace permettant au moins de cerner ce type de délit.
We are therefore heading in the right direction for the creation of a broad, effective legal framework, which will at least limit this type of crime.
Mais nous pensons également qu'il est inopportun de constituer un système d'information particulier pour chaque type de délit qui se pose dans le secteur de la criminalité organisée.
But at the same time we also say that it makes little sense to build up a separate information system for every type of offence in the area of organized crime.
Par conséquent, pour l'heure, en vertu du principe de subsidiarité, nous estimons que ces dispositions juridiques nationales suffisent à lutter contre ce type de délit en plein essor.
Therefore, for the time being, in terms of the principle of subsidiarity, we consider that those legal provisions in the Member States are sufficient to tackle this particular kind of increasing criminality.
La Commission pourrait-elle indiquer si l'on s'occupe de cette question à l'échelon communautaire? Si tel est le cas, comment, selon elle, peut-on réprimer efficacement ce type de délit?
Can the Commission indicate to what extent this matter has been considered at EU level and, if so, how does the Commission consider this type of crime can be effectively dealt with?
Pour les auteurs de ce type de délit, le risque de poursuites pénales est beaucoup plus faible qu'en cas de trafic de drogues ou d'armes car il est souvent difficile de réunir des preuves tangibles.
Traffickers in women run a far lower risk of prosecution than dealers in drugs or weapons, because there is often a lack of evidence that would stand up in court.
Nous ne pouvons pas donner notre avis sur le type de sanctions que les États membres doivent appliquer pour punir l'alcool au volant ou sur la durée du retrait de permis s'agissant de ce type de délit.
We cannot have opinions on what sort of penalties the Member States should issue for drink-driving or how long driving licences can be withdrawn for these types of offence.
Dès lors, nous poursuivrons le débat autour du Réseau européen de prévention de la criminalité et nous envisagerons les activités opérationnelles concrètes à mettre en ?uvre pour lutter contre ce type de délit.
Therefore we will go on discussing a European network of crime prevention and what concrete operational activities should be developed to fight this kind of crime.
Le projet de directive vise à renforcer la protection des victimes de ce type de délit au sein de l'UE parce que les mesures de protection existantes sont limitées à la législation nationale de chaque État membre.
The draft directive aims to strengthen the protection of victims of this type of crime within the EU, because protection measures are currently limited to domestic legislation within Member States.
Les activités de lutte contre la violence menées par l’UE visent prioritairement à prévenir et à combattre toute forme de violence afin d’éradiquer totalement ce type de délit qui constitue par ailleurs une grave violation des droits de l’homme.
The principal objective of the EU’s activities to counter violence is to prevent and combat all forms of violence in order to completely eliminate this form of crime that is also a serious violation of human rights.
Criminaliser ce type de délit au niveau de l’Union européenne pourrait toutefois déboucher sur des sanctions inadaptées à la logique interne des systèmes nationaux et pourrait également déboucher sur une interdiction de la criminalisation des personnes qui achètent du sexe.
Criminalising this type of crime at EU level might, however, lead to penalties not adapted to the national systems’ internal logic and might also lead to a ban on criminalising those who buy sex.
Bien trop souvent, il y a non seulement une confusion entre victime et auteur des faits, mais certain gouvernements - et malheureusement le gouvernement italien n'a pas prêté une grande attention à ce sujet - ne mettent pas les victimes du même type de délit sur un pied d'égalité.
All too often, there is not only confusion between victim and perpetrator, but there are governments - and sadly the Italian Government has not paid much attention to this matter - which put victims of the same type of crime on a different footing from each other.
Definition Synonyms Nuances

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