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états membres de l'ue santé publique politique agricole l'ordre du jour portant sur dans l'ensemble lieu demain comme l'a sur ce sujet tout simplement appelle le rapport sur le rapport création d'un proposition de la commission faire en sorte

“tva réduits sur” in English

4 examples
Comme vous le savez, la Commission est disposée à envisager, avec l'assentiment du Parlement, des taux de TVA réduits sur les services utilisant beaucoup de maind'oeuvre.
The Commission is prepared, as you know and as Parliament supports, to consider reduced VAT rates on labourintensive services.
En effet, la clarification du champ d'application du régime TVA concernant la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid permettra aux États membres d'appliquer le régime de taux de TVA réduits sur la fourniture de ces biens tel que le prévoit la directive.
The clarification of the scope of the VAT system for the supply of natural gas, heat and refrigeration will enable the Member States to apply reduced VAT rates to the supply of these goods as envisaged by the Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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