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“tva réduits pour” in English

9 examples
Dès lors, en matière de taxation, le rapport demande des taux de TVA réduits pour les PME qui emploient beaucoup de main-d'uvre.
Thus, under taxation, the report calls for lower rates of VAT for labour-intensive SMEs.
Le rapport appelle l'ECOFIN à introduire des taux de TVA réduits pour les produits liés aux sources d'énergie renouvelables et économes en énergie.
The report calls on ECONFIN to introduce reduced VAT rates for renewable energy and energy-saving products.
Nous avons introduit cet amendement 22 pour faire en sorte que l’expérience, en matière de taux de TVA réduits pour les services à haute intensité de main-d’œuvre, puisse continuer au-delà du 31 décembre de cette année.
We tabled Amendment No 22 so as to ensure that the trial involving reduced VAT rates for highly labour-intensive services could continue beyond 31 December of this year.
Lorsqu'en 1999, le Conseil a adopté une directive autorisant l'application de taux de TVA réduits pour certains services à forte intensité de main-d'?uvre, il était entendu que cette mesure était une expérience venant à expiration le 31 décembre 2002.
. (FR) When the Council adopted a directive in 1999 authorising the application of reduced VAT rates to certain labour-intensive services, it was understood that this was an experimental measure due to expire on 31 December 2002.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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