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“tva pour certains” in English

10 examples
Il en est ainsi dans le débat autour d’une éventuelle diminution des taux de TVA pour certains services à haute intensité de main-d’œuvre.
This is the case in the debate surrounding a possible decrease in VAT rates for some highly labour-intensive services.
Aussi, je me réjouis que cette proposition de directive permette d'appliquer un taux réduit de TVA pour certains services liés au secteur du bâtiment ainsi qu'aux services de restauration.
I am also very pleased that this proposal for a directive allows the application of reduced VAT rates to some services linked to the construction sector as well as catering services.
Personnellement, je plaide en faveur de la réduction des taux de TVA pour certains produits, étroitement associée à l'efficacité énergétique, qui peut induire d'importantes économies d'énergie.
Personally, I am an advocate of the idea of reducing VAT rates for certain products closely related to energy efficiency that can stimulate high energy savings.
Tout en étant contre les impôts, nous ne voulons pas faire obstacle à ce que la réduction du taux de TVA pour certains secteurs soit prorogée, bien que le choix des secteurs bénéficiant de cette mesure soit arbitraire et limitatif.
Whilst being against taxation, we do not want to prevent the extension of reduced rates of VAT for some sectors even though the choice of sectors benefiting from this measure is arbitrary and restrictive.
Un autre exemple: voilà dix ans que des négociations se poursuivent sans aucun résultat à propos de la réduction des taux de TVA pour certains secteurs impliquant un travail manuel difficile ou une grande quantité de travail manuel.
Another example: negotiations have been going on for 10 years without producing any results whatsoever on reducing VAT rates for some sectors involving highly demanding manual work or a high proportion of manual work.
.- J’ai approuvé le projet de résolution législative du Parlement visant à proroger la faculté d’autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, spécialement le bâtiment.
. I approved Parliament’s draft legislative resolution seeking to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT for certain labour-intensive services, in particular the building industry.
J'appelle instamment ces États membres à présenter un rapport l'année prochaine afin que nous puissions parvenir avant l'expiration de cette législature à un projet de législation communautaire relatif aux taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'?uvre.
I wish specifically to appeal to these Member States to submit their reports next year so that we can have a European legislative proposal on reducing rates of VAT for labour-intensive services by the end of this parliamentary term.
Je salue ce rapport qui nous demande d’approuver une proposition de la Commission concernant la réforme du système des taux réduits de TVA, plus concrètement pour ce qui concerne l’application expérimentale de taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
. I welcome this report calling for the Commission to approve the reform of the system of reduced rates of VAT, more specifically with regard to the experimental application of reduced rates of VAT to certain labour-intensive services.
Expressions with “tva pour certains”
tva pour certains services7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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