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“tva intracommunautaire” in English

4 examples
Quel dommage qu'elle n'ait pas compris en 1993 que sans contrôle aux frontières, la TVA intracommunautaire était une mine inépuisable de fraudes massives.
What a shame it did not realise in 1993 that with no border controls intra-Community VAT was an inexhaustible source of large-scale fraud.
On ne peut manquer de rapprocher cette situation du désordre tout à fait similaire qui règne en matière de perception de la TVA intracommunautaire, depuis l'abolition des frontières internes.
One cannot fail to compare this very similar situation with the disorder which reigns with regard to collecting intra-Community VAT since the abolition of internal frontiers.
Par exemple, il apparaît, d'après une étude récente concernant les coûts administratifs imposés par la réglementation de la TVA intracommunautaire, que ces coûts sont inversement proportionnels à la dimension de l'entreprise, ce qui pénalise considérablement les plus petites.
For instance, a recent study on the administrative costs imposed by the intra-Community rules on VAT has shown that those costs are in inverse proportion to the size of the enterprise, penalizing in particular the smaller enterprises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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