Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (
Modernisation of VAT legislation in order to boost the digital single market (
En Espagne, les questions ont conduit à une modification de la législation sur la TVA dans le but de supprimer ces avantages et ces privilèges.
In Spain the questions led to VAT legislation being amended in such a way as to do away with those advantages and privileges.
Je suis heureux que la Commission envisage la publication d'un livre vert sur le réexamen du régime de TVA, dans le but de créer un climat économique plus propice aux entreprises et de mettre en place un système plus simple et plus solide pour les États membres.
I welcome the Commission's intention to launch a Green Paper on revising the VAT system with the goal of creating an environment that is more favourable to business, and a system that is simpler and more robust for the Member States.