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“trouver une base juridique” in English

17 examples
Nous pouvons trouver une base juridique.
We can find a legal basis.
Ensuite, il fallait trouver une base juridique solide et incontestée pour l'adoption du code.
Next we needed to find a sound and undisputed legal basis for adopting the code.
Étant donné qu’il fallait trouver une base juridique principale, nous avons fait référence à l’article 13.
As a main legal basis had to be found, we invoked Article 13.
Il a fallu recourir à l'accord sur la politique sociale pour trouver une base juridique à cette directive.
It was necessary to turn to the social protocol to find a legal basis for this directive.
En effet, comme l'indiquent les nouvelles en provenance de Hongrie, l'UE a longtemps été incapable de trouver une base juridique lui permettant de le faire.
For a long time, as the news wafting in from Hungary indicates, they could not find a legal basis for doing so.
Concernant la base juridique, il est clair que si le sport n'est pas inscrit dans le Traité, il faudra interpréter très largement ce dernier pour trouver une base juridique.
As far as the legal basis is concerned, obviously, since sport is not included as such in the Treaty, the Treaty must be interpreted rather broadly in order to find some legal basis.
Je suis par conséquent profondément déçue par l'attitude négative du Conseil de ministres, qui ne se préoccupe même pas de trouver une base juridique correcte pour le programme SAVE II.
I am therefore deeply disappointed at the negative attitude of the Council of Ministers which cannot even be bothered to get a proper legal base for the SAVE II programme.
Le troisième point est que, tout comme pour le Parlement européen, nous devons trouver une base juridique qui permette d'impliquer la société civile dans les discussions de la Convention.
The third point is that, as with the European Parliament, we need to find a legal basis for involving civil society in discussions in the Convention.
Ce n'est que dans le traité de Lisbonne que les défenseurs des pays pauvres peuvent trouver une base juridique leur permettant de préserver la solidarité à l'égard des populations les plus pauvres du monde.
It is only in the Lisbon Treaty, though, that supporters of the poor countries can find a legal basis enabling them to safeguard solidarity with the poorest people in the world.
De plus, l'on peut trouver une base juridique à sa participation à l'article 21 du règlement (CE) n° 1920/2006 relatif à l'Observatoire, qui est ouvert à tout pays tiers partageant ses objectifs et ses intérêts.
Moreover, a sound legal basis for its participation can be found in Article 21 of Regulation (EC) No 1920/2006 establishing the Centre, which opens the Centre's doors to third countries that share its aims and interests.
Il est bien entendu possible d'adopter une autre base juridique, mais je suis convaincu que le Conseil et la Commission auront le plus grand mal à trouver une base juridique qui ne requiert pas l'avis du Parlement européen.
It is of course possible to use a different legal basis, but I am sure that it will be extraordinarily difficult for the Council and the Commission to find a legal basis where no opinion from the European Parliament is required.
Le gouvernement hongrois, complètement effrayé, s'est d'abord tourné vers le Fonds monétaire international (FMI), comme nous le savons. Mais il dit aussi qu'il avait évidemment essayé d'approcher l'UE, mais que cette dernière avait systématiquement essayé de trouver une base juridique.
The Hungarian Government first ran to the International Monetary Fund (IMF) out of fear, this we know, but they say that they did of course try to approach the EU as well, and that the latter tried systematically to find a legal basis.
Definition Synonyms Nuances

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