Je trouve qu’il s’agit d’une solution acceptable, et j’espère que le Parlement apportera demain une réelle contribution pour faire progresser le rapport et le règlement.
I consider this an acceptable solution, and I hope that tomorrow Parliament will effectively help to make the report and the regulation progress.
Ce faisant, ils font preuve d’un manque de confiance en nos États membres. Je trouve qu’il s’agit d’une impasse assez étrange et qu’il est bizarre qu’un brevet communautaire ne puisse pas encore être discuté au niveau du Conseil.
By so doing, they are implying a lack of confidence in our Member States; that I find in itself a pretty strange kind of deadlock, and I also think that there is something odd about the fact that a Community patent still cannot be discussed at Council level.
Par ailleurs, j'ignore ce que ces analyses d'impact donneront comme résultats au niveau des droits de l'homme et surtout ce que la Commission fera si le Parlement trouve qu'il s'agit d'une solution vidée de sa substance et refuse de l'approuver.
Furthermore, I do not know what these impact assessments will achieve in terms of human rights and, above all, what the Commission will do if this House forms the impression that this is a watered-down solution and refuses to endorse it.