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“tribunaux nationaux sont” in English

4 examples
En cas de doute sur l'application du droit européen, comme vous le savez parfaitement, les tribunaux nationaux sont obligés de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice.
In case of doubt on the application of European law, as you know perfectly well, national courts are obliged to refer the issue to the European Court of Justice.
Une société ne peut pas prendre de l’argent de l’Europe et ne pas respecter le contrat aux termes duquel ces fonds ont été octroyés et, bien évidemment, dans de tels cas, les accords étant signés au niveau national, les tribunaux nationaux sont compétents pour imposer des sanctions.
A company cannot take European money and not keep to the terms on which it was granted and, of course, in such cases, the agreements are signed at national level and the national courts have jurisdiction to impose any sanctions.
Comme je l'ai déjà indiqué, au titre de l'arrêt de la Cour européenne de justice, les tribunaux nationaux sont chargés d'interpréter et d'appliquer la législation grecque pertinente, y compris la Constitution, par rapport aux circonstances des affaires qui leur sont soumises en particulier.
As already mentioned, according to the judgment of the European Court of Justice, the national courts are responsible for interpreting and applying the relevant Greek legislation, including the Constitution, in relation to the circumstances of particular cases submitted to them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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