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“tribunaux de première instance” in English

6 examples
Le rapport propose des mesures en vue d'améliorer les possibilités d'accès direct aux tribunaux de première instance.
The report proposes measures to improve direct access to the Court of First Instance.
Nous interprétons cette proposition comme un droit d'accès direct des particuliers aux tribunaux de première instance de la CE en vertu des droits de la charte.
We interpret this wording as a right for individuals to plead directly before the EU Court of First Instance on the basis of the Charter's rights.
Des jugements sont d'ores et déjà rendus par les tribunaux de première instance de Patras et de Larissa ou par la cour d'appel de Crète, qui appliquent la directive sans appliquer le décret présidentiel.
We already have judgments from the courts of first instance in Patras and Larissa and from the court of appeal in Crete, which apply the directive and do not apply the presidential decree.
Si, à l'avenir, les tribunaux de première instance de l'Union européenne s'expriment en matière de droit de la concurrence, je pense que nous ne pourrons plus parler d'une politique de la concurrence uniforme en Europe et encore moins dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne.
If national courts in the European Union are allowed to return judgments under competition law in the future, we shall no longer, I think, be able to talk of a uniform competition policy in Europe, especially now that the European Union is preparing for enlargement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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