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“tribunaux ad hoc pour” in English

4 examples
Les expériences enregistrées avec les tribunaux ad hoc pour le Ruanda et l'ancienne Yougoslavie montrent d'une part que leur existence est cruciale, mais d'autres part que leur fonctionnement peut encore être fortement amélioré.
The experiences with the ad-hoc tribunals on Rwanda and the former Yugoslavia show on the one hand that their existence is of immense importance, but on the other hand that there is much room for improvement in the way they operate.
Il existe d’ores et déjà différents mécanismes permettant d’amener les individus à répondre de leurs actes, via des tribunaux ad hoc pour les auteurs de crimes et d’atrocités, comme il en existe pour le Rwanda ou la Sierra Leone par exemple.
There are already various mechanisms for calling people to account by means of ad hoc tribunals for the perpetrators of crimes and atrocities, such as those that exist in relation to Rwanda or Sierra Leone, for example.
La ligne budgétaire spéciale consacrée à la Cour pénale internationale, laquelle regroupe également les tribunaux ad hoc pour l' ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le tribunal récemment constitué pour le Sierra Leone, a été pourvue pour l' exercice 2002 d' une somme de 5 millions euros.
EUR 5 million has been allocated to the special budget line for the International Criminal Court, which also includes the ad hoc courts for the former Yugoslavia and Rwanda and also the newly-established court for Sierra Leone, for 2002.
Definition Synonyms Nuances

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