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mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“treizième rapport” in English

6 examples
Monsieur le Président, ce treizième rapport annuel sur l'application du droit communautaire que nous propose la Commission répond, selon une attitude aujourd'hui bien établie, à deux fonctions essentielles.
Mr President, this thirteenth annual report on the application of Community law which the Commission is proposing to us fulfils, in accordance with a now well-established attitude, two essential functions.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Schaffner pour l'excellent rapport qu'elle a produit sur le treizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
Mr President, I shall begin by thanking Mrs Schaffner for the excellent report she has made on the Commission's thirteenth annual report on monitoring the application of Community law.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0001/97) de Mme Schaffner, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1995) (COM(96)0600 - C4-0363/96).
The next item is the report (A4-0001/97) by Mrs Schaffner, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the Commission's Thirteenth Annual Report to Parliament on monitoring the application of Community law - 1995 - (COM(96)0600 - C4-0363/96).
Le premier objectif du rapport annuel de la Commission est de rendre compte de sa propre action; à ce sujet, le treizième rapport note une amélioration dans le traitement des procédures d'infraction, un premier pas en avant ayant été franchi pour réduire les délais.
The first objective of the Annual Report is for the Commission to give an account of its own action and the Thirteenth Report noted an improvement in the handling of infringement proceedings, with a start being made on reducing the time that they take.
Conformément au treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a été saisie, en 1995, de 265 infractions au droit communautaire malgré l'arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protéger l'environnement de l'Union.
According to the 13th annual report on the application of European Community law, the Commission, in 1995, was notified of 265 breaches of the law in spite of the fact that there are over 200 legal instruments to protect the Union's environment.
Expressions with “treizième rapport”
treizième rapport annuel4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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