Depuis lors, le Conseil de l'Europe, grâce à son comité directeur pour la bioéthique, a poursuivi ses travaux, qui ont abouti le 7 juin dernier à un nouveau texte assez différent du précédent.
Since then, the Council of Europe, through its Bioethics Steering Committee, has carried out further work which, on 7 June this year, appeared as a new text differing somewhat from the previous version.
Il n'existe aucune certitude sur l'objectif de l'article 7 A du Traité, il n'existe aucun accord sur les moyens aptes à l'atteindre; et cela, depuis près de 10 ans, c'est-à-dire depuis le début des travaux qui ont abouti à l'adoption de l'Acte unique européen.
There is no certainty about the objective of Article 7a of the Treaty, nor is there agreement on the best means of achieving it; and this has been the case for nearly ten years now, in other words ever since the start of the work leading to the adoption of the Single European Act.