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“transposition des directives par” in English

6 examples
Les données de ce rapport sur la transposition des directives par les différents États membres et, en particulier, par les nouveaux États membres, sont étonnamment positives.
Research contained in the report concerning transposition of the directives by individual Member States, and in particular by the new ones, is surprisingly encouraging.
L’un des problèmes qui se posent en cas de refus d’application ou de transposition des directives par les États membres, c’est la lenteur de la Commission à lancer les sanctions à l’encontre des pays concernés.
One of the problems with the refusal by Member States to implement or transpose directives is the Commission’s tardiness in taking punitive action against such Member States.
C'est pourquoi une base de donnée de gestion unique a été conçue, couvrant l'ensemble des dossiers d'infraction ouverts par la Commission ainsi que les données sur la transposition des directives par les États membres.
For this reason a single management database has been set up, covering all infringement files opened by the Commission and covering data on the transposal of directives by Member States.
La mise en place d'un processus de suivi rigoureux et la diminution des délais de transposition des directives par les États membres permettront d'accroître les échanges commerciaux et de garantir le bon fonctionnement du marché unique.
By carrying out a rigorous monitoring process, and by reducing the time it takes to transpose directives, Member States will be able to increase trade and ensure a well-functioning Single Market.
D'une part, faire le point sur l'état de transposition des directives par les États membres, et d'autre part rendre compte de l'usage fait par la Commission de son pouvoir discrétionnaire à enclencher des procédures d'infraction contre les États.
On the one hand, to establish the state of transposition of directives by the Member States, and on the other to give an account of the use which the Commission has made of its discretionary power to initiate infringement proceedings against States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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