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“transposées dans le droit” in English

12 examples
Depuis l’adoption du règlement, les ORP ont adopté de nouvelles mesures qui doivent être transposées dans le droit communautaire.
Since the regulation’s adoption, the RFOs have adopted new measures, which must be transposed into Community law.
Nous sommes également parvenus à dégager un accord sur la façon dont les futures décisions de la CPANE seront transposées dans le droit de l'UE.
We also succeeded in reaching agreement on how future NEAFC decisions are to be transposed into EU law.
Les expériences des commissions de la pêche dans l' Atlantique du Nord-Est et du Nord-Ouest doivent être transposées dans le droit communautaire de l' UE.
The experience of the fisheries commissions in the north-east and north-west Atlantic must be transferred into EU Community law.
Le problème réside, d'une part, dans la lenteur avec laquelle les directives sont transposées dans le droit national et, d'autre part, dans leur non-application.
The problem lies, on the one hand, in the slowness with which directives are transposed into national law and, on the other, in shortcomings in their implementation.
Il y a trois ans, nous avions exigé des États membres qu’ils élaborent des tableaux de concordance montrant la manière dont les directives européennes ont été transposées dans le droit national.
Three years ago, we demanded that Member States draw up concordance tables showing how they transposed EU directives into national law.
Trois raisons expliquent cela. Premièrement, le GAFI - auquel je viens de faire référence - a modifié ses recommandations au cours de l’été 2003 et ces modifications doivent à présent être transposées dans le droit.
There are three reasons for this; firstly, the FATF – to which I have already referred – altered its recommendations in the summer of 2003, and these changes must now be transposed into law.
J'estime néanmoins que lorsque ces modifications seront transposées dans le droit, il conviendra d'évaluer les solutions de compromis et d'apporter des ajustements, pour autant qu'ils soient jugés possibles selon les termes de la convention.
I believe, however, that when these changes are transposed, some compromise solutions will need to be evaluated and any adjustments carried out, so long as they are considered feasible in terms of the convention itself.
Depuis lors, l’autorégulation ne semble toujours pas avoir fonctionné; les directives n’ont pas fonctionné non plus, étant donné qu’elles doivent être transposées dans le droit de chaque pays et que cela n’a pas été fait au même moment ou de la même manière.
Since then, self-regulation still does not appear to have worked; the directives have not worked either, as they must be transposed into the law of each country, and this has not been carried out at the same time or in the same manner.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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