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“transposée dans le droit” in English

13 examples
Cependant, cette directive n'a jamais été transposée dans le droit national.
But this directive has never been transposed into national law.
La directive sur la protection des données devra être transposée dans le droit national avant le 1er octobre.
The data protection directive must be incorporated into national law by 1 October.
Par conséquent, la proposition doit être adoptée, transposée dans le droit national et appliquée le plus rapidement possible.
Therefore, the proposal needs to be adopted, written into national law and implemented as quickly as possible.
Troisièmement, la directive sur l’utilisation des tissus et cellules humains doit être transposée dans le droit national d’ici avril 2006 au plus tard.
Thirdly, the directive on the use of human tissues and cells must be transposed into national legislation by April 2006 at the latest.
Un amendement demande que la directive soit transposée dans le droit national au plus tard le 13 juin de l'année 2001 et non de l'année 2002, comme le propose la Commission.
An amendment has been tabled calling for the directive to be transposed into national law by 13 June 2001, instead of the Commission's own proposal of 2002.
Cette directive a déjà été transposée dans le droit national des États membres et il appartient à la Commission de veiller à l'application rigoureuse des dispositions contenues dans cette directive.
This Directive has already been transposed into the national law of the Member States and it is for the Commission to ensure that the provisions set out in this Directive are properly and fully applied.
Nous savons que c'est compliqué car la directive concernant la nécessité d'informer les citoyens - directive 91/313/CEE - n'a même pas été transposée dans le droit de certains États, dans mon pays par exemple.
We know that this is complicated because the Directive on information for citizens (Directive 91/33) has not even been incorporated into national law in some Member States, for instance mine.
(EN) Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. Kelly à propos de la mise en œuvre de la directive "Inondations": comme vous le savez, cette directive doit être transposée dans le droit national des 27 États membres dès cette année, en 2010.
Apropos what Mr Kelly raised, and that is the implementation of the Floods Directive: as you know, it has to be transposed into national law this year, 2010, in all 27 Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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