Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
c'est pourquoi sécurité sociale certain nombre lutte contre le terrorisme tout aussi l'année prochaine monsieur le président chers dans tous étant donné peut être dans ce domaine d'autre part nouvelle fois aussi bien affaires intérieures

“transposé en droit” in English

9 examples
Ce règlement a-t-il été correctement transposé en droit national?
Has this regulation been correctly transposed into national law?
Bien évidemment, la Commission suivra la façon dont ce principe sera transposé en droit dérivé.
Of course the Commission will monitor the way that principle is translated into secondary law.
Le règlement proposé transpose en droit communautaire la recommandation spéciale n° VII du Groupe d’action financière internationale.
The proposed regulation transposes into EU law Special Recommendation VII of the Financial Action Task Force.
Cet article ne pourra pas être transposé en droit français par exemple, le Conseil constitutionnel étant amené à s'y opposer à juste titre.
This article cannot be transposed into French law, for example, as the Constitutional Council would rightly be forced to oppose this.
Prenez l’exemple du mandat d’arrêt, que tous les États membres ont ratifié, mais que seuls huit d’entre eux ont transposé en droit national.
Take the example of the arrest warrant, which all the Member States have ratified but only eight have transposed into national law.
Nous craignons dès lors que le traité de Lisbonne, s'il est transposé en droit, en vienne à mettre en place toute une série de changements qui pourraient finir par saper ces prérogatives.
It is therefore of concern to us that the Lisbon Treaty, if it becomes law, appears to set in train a series of developments that could end up undermining that prerogative.
Je tiens à souligner que si le Parlement adopte ce paquet, celui-ci devra être transposé en droit national pour 2010. Par ailleurs, la nouvelle autorité des télécommunications sera créée cet été.
I would like to underline that if Parliament votes for this package it has to be implemented into national law by 2010 and the new telecoms authority will come into existence by this summer.
Dans certains cas, le retard avec lequel le règlement a été transposé en droit interne par les États a été scandaleux. Concrètement, dans quatre États, le règlement n' est entré en vigueur qu' en 1998.
In some cases, the delays in incorporating the Regulation into the legislation of each Member State were scandalous; in four cases the Regulation did not enter into force until 1998.
La dernière raison, c'est qu'il existe un accord de partenariat social, une chose rare au Royaume-Uni, entre le TUC britannique et la Confederation of British Industry (CBI): cet accord est actuellement transposé en droit par ce vote.
The final reason is that we have a social partnership agreement, rarely seen in Britain, between the British TUC and the Confederation of British Industry (CBI): that agreement is being translated into law in this vote.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.