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“transposé dans le droit” in English

11 examples
La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être rapidement transposé dans le droit de l'UE.
Consequently, the rapporteur considers that the control and enforcement scheme adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) must be swiftly incorporated into EU law.
J'ai voté en faveur de ce document car je partage l'avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (CPANO) doit être transposé dans le droit de l'UE.
I voted in favour of this document because I share the view that the system of monitoring and enforcement adopted by the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries needs to be carried into EU law.
Monsieur le Président, une procédure d'infraction a été ouverte contre la Grèce en 1996 étant donné que les autorités grecques n'avaient pas transposé dans le droit national la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Mr President, an infringement procedure against Greece was opened in 1996 regarding the failure of the Greek authorities to transpose Directive 94/62 on packaging and packaging waste international legislation.
J'ai voté en faveur de ce rapport car je partage l'avis selon lequel le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est doit être transposé dans le droit de l'UE.
I voted for this report because I agree that the scheme of control and enforcement adopted by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries must be transposed into EU law.
J'ai voté en faveur de ce document car je partage l'avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être transposé dans le droit de l'UE.
I voted in favour of this document because I share the view that the system of monitoring and enforcement adopted by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries (NEAFC) needs to be carried into EU law.
Cet état de fait va à l'encontre des exigences de transparence contenues dans l'arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2005, auquel participent tous les États membres de l'Union, et qui doit maintenant être transposé dans le droit européen.
This is in spite of transparency requirements in the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Arrangement of 2005, which all EU Member States adhere to, and which shall now be transferred into EU law.
(IT) Madame la Présidente, j'ai voté pour ce rapport, car je pense, comme la rapporteure, que le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est doit être rapidement transposé dans le droit de l'UE.
(IT) Madam President, I voted for this report because I agree with the rapporteur that the scheme of control and enforcement adopted by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries must be swiftly transposed into EU law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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