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“transposé dans la législation” in English

9 examples
Tout cela est sensé être transposé dans la législation nationale dans environ 18 mois.
It is all supposed to be transposed into national law in about 18 months' time.
Il ne s'agit cependant que d'un code qui n'est transposé dans la législation que de quelques pays.
But firstly it is only a code and it has only been transposed into law in some countries.
C'est pourquoi les délais serrés signifient qu'une transposition rapide est essentielle; en l'espace d'une année, tout doit être transposé dans la législation nationale.
The tight time-frame therefore means that prompt transposition is of the essence; everything has to be transposed into national law within the space of a year.
La Commission s'est également aperçue que le Catalogue européen des déchets - les directives sur les déchets miniers - n'avait pas été transposé dans la législation hongroise.
The Commission also found that the European Waste Catalogue - the Mining Waste Directives - had not been transposed into Hungarian law.
La résolution du Conseil de sécurité du 5 juillet dernier qui interdit le commerce illégal de diamants en provenance de Sierra Leone a été transposé dans la législation communautaire.
The Security Council's resolution of 5 July this year banning the illicit trade in diamonds from Sierra Leone has now been transposed into Community law.
La Commission a prétendu que l'Irlande n'avait pas transposé dans la législation irlandaise toutes les conditions stipulées dans la directive européenne sur la pollution par les nitrates.
The Commission argued that Ireland had not incorporated the full requirements of the EU directive on nitrate pollution into Irish law.
Je voudrais soulever un problème spécifique. L'article 51 de la quatrième directive sur le droit des sociétés n'aurait pas été correctement transposé dans la législation nationale italienne.
I wish to highlight one particular concern: it is believed that Article 51 of the Fourth Company Law Directive has not been properly implemented in Italian law.
Selon moi, à la lumière de la fusion entre Suez et Gaz de France, le test du marché intérieur - qui est proposé dans le rapport et que nous soutenons au sein du groupe PPE-DE - peut être très utilement transposé dans la législation nationale.
In my view, in the light of the merger between Suez and Gaz de France, the Internal Market Test - which is proposed in this report and which we in the EPP-ED Group support - could very usefully be transposed into national legislation.
J'aimerais féliciter la Commission non seulement parce qu'elle suit le droit maritime international mais aussi parce qu'elle le transpose dans la législation communautaire pour s'assurer qu'il soit applicable dans toutes nos eaux européennes.
I would like to congratulate the Commission not only for keeping pace with international maritime law but transposing it into Community legislation to ensure that it is effective throughout our European waters.
. - Je me félicite de ce rapport qui, s’il est transposé dans la législation et mis en œuvre comme il se doit, devrait empêcher que des scandales comme celui d’Enron ne se produisent en Europe et réduire les chances que des situations comme celle de Parmalat ne surviennent en Europe.
. I welcome this report which if passed into legislation and properly enforced should prevent an Enron type scandal taking place in Europe and reduce the likelihood in Europe of future Parlamat type situations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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