L'amendement 4 élève la responsabilité des transporteurs de l'Union à 120 000 écus au lieu de 100 000 comme le proposait la Commission.
Amendment No 4 raises the strict liability of European Union carriers to the sum of ECU 120, 000 rather than the Commission proposal of ECU 100, 000.
Parmi les principales caractéristiques de cet accord figure une clause de désignation se référant à tous les transporteurs de l'Union européenne.
One of the main characteristics of this Agreement is a designation clause relating to all EU air carriers.
Parmi les changements les plus importants apportés par l'accord que nous avons voté aujourd'hui, je me sens obligé de citer les dispositions inclues pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union européenne.
Amongst the most important changes relating to the agreement we voted on today, I feel the need to mention the provisions included to avoid discrimination between European Union air carriers.
Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres.
This has been found to constitute discrimination against EU carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.
La renégociation en cours des accords sur les services aériens doit se poursuivre, afin que les transporteurs originaires de pays tiers puissent être progressivement taxés sur la même base que les transporteurs de l’Union européenne.
The ongoing renegotiations of air service agreements must continue so that third-country carriers can gradually be taxed on an equal basis with EU carriers.
par écrit. - Jusqu'à présent, les accords bilatéraux relatifs au transport aérien passés entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers pouvaient entraîner une discrimination envers certains transporteurs de l'Union européenne.
Until now, bilateral agreements on air transport concluded between EU Member States and third countries have created the potential for discrimination against certain European Union carriers.
Si les transporteurs de l'Union sont tenus, en vertu du protocole de Kyoto, de participer à l'échange de quotas d'émission, il est essentiel qu'il en soit de même pour la concurrence, en particulier les États-Unis, qui sont notre plus grand concurrent.
If carriers in the Union are to be committed under the Kyoto Protocol to emissions trading, it is essential that the same should apply to the competition, especially from the United States, which is our biggest competitor.
Ce nouvel accord prévoit donc d'intégrer une clause de désignation de l'Union, qui englobe tous les transporteurs de l'Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres.
The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States.
Je pense que le texte final soumis au vote aujourd'hui est positif, car il permet à tous les transporteurs de l'Union européenne d'avoir accès aux liaisons entre l'UE et le Viêt Nam, évitant les discriminations entre les différents transporteurs aériens.
I think the final text voted on today is pleasing because it allows all European Union carriers to have access to routes between the EU and Vietnam, avoiding discrimination between the various air carriers.
Pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs européens.
To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a EU designation clause, referring to all EU carriers.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.