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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“transporteurs aériens en cas” in English

9 examples
Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Air carrier liability in the event of accidents
Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels.
We already have a regulation establishing the limits of air carriers' liability to pay damages in the event of death and bodily injury.
Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident constitue une avancée très intéressante.
Mr President, ladies and gentlemen, the text before the House today on air carrier liability in case of accidents represents a very interesting step forward.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0228/96) de M. Sánchez García, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(95)0724 - C4-0209/96-95/0359(SYN)).
The next item is the report (A4-0228/96) by Mr Sánchez García, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a Council Regulation (COM(95) 0724 - C4-0209/96-95/0359(SYN)) on air carrier liability in case of accidents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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