Le dispositif européen pour le gel des patrimoines et le dispositif européen pour la transparence des patrimoines pourraient s'avérer des instruments efficaces face à cette exigence.
The European Order for the Preservation of Assets (EOPA) and the European Order for the Disclosure of Assets (EODA) may prove to be good instruments for this requirement.
par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport d'initiative, car il appuie la création d'un dispositif européen pour le gel des patrimoines et d'un dispositif européen pour la transparence des patrimoines.
in writing. - I support this own-initiative report because it supports the creation of a European Order for the Preservation of Assets and a European Order for the Disclosure of Assets.
par écrit. - (CS) Je suis personnellement favorable à l'intégration du dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines dans la législation européenne.
in writing. - (CS) I am personally in favour of the European Order for the Preservation of Assets and the European Order for the Disclosure of Assets becoming part of EU law.
par écrit. - J'ai voté pour le rapport d'Arlene McCarthy, qui demande à la Commission de proposer un dispositif européen pour le gel des patrimoines des débiteurs et un dispositif sur la transparence des patrimoines des débiteurs.
I voted in favour of Mrs McCarthy's report, which requests the Commission to propose a European Order for the Preservation of Assets and a European Order for the Disclosure of Assets.