En décembre 2003, la Commission, allant au-delà de ses compétences, a conclu un accord avec les États-Unis sur la transmission des données relatives aux passagers aériens.
. In December 2003, the Commission, exceeding its competences, concluded an agreement with the USA on transmitting air passenger data.
Depuis le début de l’année dernière, les Américains exigent la transmission des données relatives aux passagers avant qu’ils puissent embarquer. Il s’agit en partie de données à caractère très personnel.
Since early last year, the Americans have been demanding the handing over of passengers’ data before they join a flight; some of this information is of a highly personal nature.