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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“transmises par les états” in English

12 examples
Les estimations ont été réalisées à l'aide de toutes les données transmises par les États membres et l'industrie.
The estimates were made with the aid of all available data from the Member States and industry.
La Commission a récemment présenté un rapport au Parlement et au Conseil sur la qualité des données transmises par les États membres.
The Commission recently reported to Parliament and to the Council on the quality of the data submitted by Member States.
Nous demandons que les informations et les réponses transmises par les États membres soient plus précises et plus rapides à nous parvenir.
Insufficient information is made available; in other words, in most cases it is incomplete, and it is also too slow.
L'évaluation de l'impact financier est essentiellement fondée sur les informations statistiques et les données transmises par les États membres dans les questionnaires détaillés fournis par la Commission.
The evaluation of financial impact was mainly based on statistical information and data obtained from Member States through the comprehensive questionnaires sent out by the Commission.
Conformément au règlement 2103/2005, Eurostat a fait rapport au Parlement européen et au Conseil - et continuera à le faire régulièrement - sur la qualité des données fiscales transmises par les États membres.
In compliance with Regulation 2103/2005, Eurostat has reported - and will report regularly to the European Parliament and to the Council - on the quality of the fiscal data transmitted by Member States.
Le même rapport ajoute que "les données transmises par les États membres concernant les contrôles et les infractions ne sont pas fiables" et que "le contrôle de la performance par la Commission s'est avéré insuffisant".
The report adds that 'data provided by the Member States on checks and infringements is not reliable and the Commission's performance monitoring was found wanting'.
Actuellement, la Commission établit déjà, sur la base des informations qui lui sont transmises par les États membres, un rapport annuel destiné à l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui est, comme vous le savez bien, un organisme de l'ONU.
At the moment, the Commission is already preparing an annual report for the International Narcotics Control Board - which is, as you know, a UN body - on the basis of the information it receives from the Member States.
Je pense que la proposition de la Commission contient un certain nombre de points peu clairs mais qui, je le pense, ont été résolus grâce aux amendements déposés, telle la question de la publication des données énergétiques transmises par les États membres.
I think that the Commission's proposal contains a number of points that are unclear, but which I believe have been resolved through the amendments tabled, such as the issue of publishing energy data sent by Member States.
À la première étape, les empreintes digitales sont collectées dans un délai de 48 heures suivant la soumission de la demande d'asile, et à la deuxième étape, les données collectées sont transmises par les États membres au système central d'EURODAC dans un délai de 24 heures.
The first stage involves collecting the fingerprints within 48 hours of submitting the application for asylum, while in the second stage, Member States send the data obtained in this way to the Eurodac central system within 24 hours.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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