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“transmises au parlement européen” in English

4 examples
Les informations concernant la coopération sur des questions judiciaires et de police prévue au titre VI sont transmises au Parlement européen sur la base de l’article 39 du Traité.
Information regarding cooperation on police or judicial matters under Title 6 is transmitted to the European Parliament on the basis of Article 39 of the Treaty.
Mais une fois arrivées à Bruxelles, ces choses restent en attente sans être transmises au Parlement européen - ceci également par la mise en place du traité d'Amsterdam -, pas en tant que chambre législative et très souvent pas non plus dans le domaine consultatif.
But when they arrive in Brussels, these things remain in the inter-governmental area and are not passed to the European Parliament, even in accordance with the construction of the Treaty of Amsterdam, not as the legislative Chamber and very often not even for consultation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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