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“transmettre au parlement européen” in English

6 examples
On ne peut obliger la Commission à transmettre les rapports des États membres, mais elle pourra élaborer des rapports sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres et les transmettre au Parlement européen.
As regards Amendment No 7, the Commission cannot be obliged to forward Member States' reports, but wishes to be able to produce reports based on information from Member States and pass it on to the European Parliament.
Celles-ci devraient inclure l'obligation, pour les groupements recevant un soutien extérieur, de transmettre au Parlement européen les procès-verbaux de leurs réunions ainsi que les listes de présence, ces documents devant être également mis à la disposition du public.
These should include a requirement that groups receiving outside support must file their minutes and records of attendance with the European Parliament, and that these should be publicly available.
Par ailleurs, je regrette que la Commission européenne, dans sa déclaration en séance plénière, ait cru bon de donner un caractère exceptionnel à ses engagements de transmettre au Parlement européen les informations nécessaires relatives aux projets de programme de travail annuel.
I am also sorry that in its statement in plenary the European Commission felt it appropriate to state that its commitment to transmit to the European Parliament the necessary information relating to the draft annual work programmes was an exceptional measure.
Toutefois, il résout assez mal, à notre avis, la question technique précise qui, à l'origine, avait donné le branle à toute cette réflexion, à savoir comment déterminer l'autorité nationale compétente pour transmettre au Parlement européen la demande de levée d'immunité d'un de ses membres.
In our view, however, it provides a poor response to the specific technical question which sparked off deliberation on this issue, namely how to determine which is the competent national body for forwarding to the European Parliament the request for the waiver of immunity of one of its Members.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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