Visa/Transit aéroportuaire
Visas/Airport transit
Quant au visa de transit aéroportuaire, la Cour européenne de justice a déjà transmis au Parlement un avis relativement clair.
On the airport transit visa, the European Court of Justice has in fact delivered a very clear ruling to Parliament.
En ce qui concerne le second rapport partiel, à savoir le visa de transit aéroportuaire, il s'agit partiellement du même problème.
In the second part of the report, the airport transit visas, the same problem occurs, amongst others.
Tout d'abord, nous avons la nouvelle proposition du Conseil pour une action commune relative au régime du transit aéroportuaire qui se fonde sur l'article K.3 du Traité.
Firstly, we have the new proposal from the Council for a joint action relating to air transit arrangements based on Article K.3.
Madame le Président, nous examinons aujourd'hui deux projets d'actions communes, présentées par le Conseil, qui tentent d'harmoniser certains aspects concrets de la politique des visas et de la politique de transit aéroportuaire.
Madam President, today we are examining two draft joint actions put forward by the Council aimed at harmonising some specific aspects of visa policy and airport transit policy.
Madame le Président, je tiens à remercier M. Lehne pour son excellent rapport sur les deux projets d'action commune relative au régime du transit aéroportuaire et à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa.
Madam President, I wish to thank Mr Lehne for his valuable report on the two proposals for joint action relating to air transit and to a uniform format for documents for affixing visas.
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une action commune relative à l'établissement d'un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa ainsi que d'un règlement relatif au régime du transit aéroportuaire.
The Danish Social Democrats have voted in favour of a joint action concerning a uniform format for forms for affixing visas and on airport transit arrangements.
Deuxièmement, cette proposition prévoit une exception à l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour des ressortissants de pays en possession d'un certificat de résidence émanant de certains autres pays tiers, comme les États-Unis et la Suisse.
Secondly, the proposal provides for an exception from the obligation of an air visa for nationals of countries who are holders of residence documents from certain other third countries, for example the United States and Switzerland.
Dans le cas du transit aéroportuaire, la Cour de justice a tranché le débat juridique qui opposait la Commission, soutenue par le Parlement, au Conseil en faveur de ce dernier, dès lors qu'elle a considéré que cette question relevait bel et bien du troisième pilier.
In the case of airport transit, the Court of Justice settled the legal debate that set the Commission, supported by Parliament, against the Council in favour of the latter, since it judged that this issue was well and truly a matter for the third pillar.
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