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“transfrontalière du droit d'auteur” in English

8 examples
Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur (débat)
Cross-border collective copyright management (debate)
La résolution du 13 mars reflète la position claire du Parlement sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
The 13 March resolution reflects the European Parliament's clear position on cross-border collective management of copyright.
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le 13 mars 2007, le Parlement européen a fait passer une résolution sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
Mr President, on 13 March 2007 the European Parliament passed a resolution on collective cross-border management of copyright.
J'aimerais donc inviter la Commission à prendre des mesures, dès que possible, pour répondre aux requêtes du Parlement et pour présenter une proposition pour une directive-cadre en vue de réglementer la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
I would therefore like to call upon the Commission to take steps, as soon as possible, to fulfil Parliament's requests and to present a proposal for a framework directive with a view to regulating the collective cross-border management of copyright.
(IT) Le prochain point concerne le débat sur la question orale posée à la Commission à propos du suivi de la résolution parlementaire sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur (rapport Lévai, de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0381/2007).
The next item is the debate on the oral question to the Commission on the follow-up of the EP resolution on cross-border collective copyright management (Lévai report, by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs - B6-0381/2007).
Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à ne pas perdre de temps pour présenter une proposition de directive-cadre réglementant la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et les droits voisins de propriété intellectuelle pour légitimer les services de musique en ligne.
In its resolution, Parliament called on the Commission to waste no time in presenting a proposal for a framework directive regulating collective cross-border management of copyright and related intellectual property rights for legitimate online music services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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