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“transferts intracommunautaires” in English

11 examples
La "simplification des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense" n'est pas un processus neutre.
'Simplification of intra-Community transfers of defence equipment' is not a neutral process.
Ces sommes varient de 3 à 5 000 euros par personne pour les transferts intracommunautaires dans le cadre des programmes de protection régionaux.
These sums vary from three to five thousand euros per person for intra-Union transfers and within the framework of regional protection programmes.
En outre, pour ce qui est des transferts intracommunautaires de ces produits, la recherche d'une solution technique appropriée se poursuit et certains progrès ont été accomplis.
Furthermore, as regards the intra-Community transfers of these goods, work on trying to find appropriate technical solutions continues and some progress has been made.
Il convient de signaler que le Bureau européen d'appui en matière d'asile peut contribuer à ces transferts intracommunautaires en facilitant l'échange d'informations sur ces transferts.
It should be noted that the European Asylum Support Office can be instrumental in these intra-Community transfers by facilitating the exchange of information on such transfers.
Dans ce contexte, je voudrais insister sur le fait qu’une étude d’incidence est actuellement réalisée sur la simplification des transferts intracommunautaires des équipements de défense.
In this context, I should like to emphasise that an impact assessment study is currently being conducted on the issue of simplifying intra-Community transfers of defence equipment.
Un premier pas en ce sens consisterait à simplifier les formalités administratives qui réglementent les transferts intracommunautaires de produits de défense, et d’harmoniser progressivement les systèmes nationaux de licences.
A first step in this direction could be to simplify the administrative formalities governing intra-Community transfers of defence products, and gradually to harmonise national licensing systems.
Les progrès concernant les mesures requérant une action législative, telles que les rubriques sur les plans d'action relatifs aux droits de douane et aux transferts intracommunautaires, en ont été rendus particulièrement difficiles.
This made progress especially difficult with regard to measures requiring legislative action such as the action plan items on customs duties and intra-Community transfers.
Deuxièmement, il condamne en tant qu'obstacle à la libre circulation des personnes la règle de transfert FIFA exigeant le paiement de primes de transfert de fin de contrat pour les transferts intracommunautaires de joueurs originaires d'un État membre de l'Union européenne.
Secondly, it condemned as an obstacle to the free movement of persons the FIFA transfer rule requiring the payment of end-of-contract transfer fees in respect of intra-EU transfers of players who are nationals of an EU Member State.
Le rapport se réjouit du travail de la Commission consistant à créer un marché européen des équipements de défense, et plus spécifiquement des futures initiatives relatives aux marchés publics dans le secteur de la défense et aux transferts intracommunautaires d'équipements.
The report welcomes the Commission's work on creating a European defence equipment market and specifically the forthcoming initiatives on defence procurement and intra-community transfers.
À ce stade, notre objectif consiste à présenter cette proposition en tant que composante d'un "paquet", conjointement avec une proposition de règlement sur les transferts intracommunautaires d'équipements militaires ainsi qu'avec une communication sur les industries de la défense.
At this stage we aim to present it as part of a package, together with a proposal for a regulation on intra-Community transfers of military equipment and a communication on defence industries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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