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“transfert de certaines données” in English

5 examples
Parallèlement, comme l’indique la proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol adoptée par la Commission en 2004, il faut respecter les règles applicables en matière de protection des données.
At the same time, as pointed out in the 2004 Commission proposal for a Council common position on the transfer of certain data to Interpol, applicable data protection rules must be respected.
par écrit. - J'ai voté pour le rapport Alvaro concernant le nouvel accord SWIFT qui détaille les conditions du transfert de certaines données bancaires stockées par l'entreprise SWIFT au Département du Trésor américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
I voted for the Alvaro report concerning the new SWIFT agreement, which outlines conditions for the transfer of certain banking data stored by SWIFT at the US Treasury Department as part of the fight against terrorism.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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